Acte par lequel une personne est invitée par le Ministère public ou la victime partie civile à se présenter directement devant une juridiction pénale pour répondre d’une infraction.
Acte par lequel une personne est invitée par le Ministère public ou la victime partie civile à se présenter directement devant une juridiction pénale pour répondre d’une infraction.