Action civile
Action en justice ouverte à la victime pénale pour demander réparation du préjudice que celle-ci lui a été causé et réclamer des dommages et intérêts.
Action en justice ouverte à la victime pénale pour demander réparation du préjudice que celle-ci lui a été causé et réclamer des dommages et intérêts.
Action en justice exercée contre ceux qui ont commis une infraction pénale en vue de leur appliquer une .
Acte de procédure établi par huissier de justice par lequel un cite son adversaire à comparaître devant le .
Séance au cours de laquelle le prend connaissance des des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (parties, , témoins, avocats…)
Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice (avocats, huissiers de justice,…)
Ensemble des avocats plaidant auprès d’un Tribunal judiciaire.
Avocat élu par ses confrères dans chaque pour les représenter. Il exerce un certain pouvoir disciplinaire sur les avocats du .
Acte délivré par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin.
Acte par lequel une personne est invitée par le ou la victime à se présenter directement devant une juridiction pénale pour répondre d’une infraction.