La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 a instauré, à titre expérimental, le tribunal des activités économiques (TAE).

Les tribunaux judiciaires et de commerce de Versailles ont été désignés par arrêté du 5 juillet 2024 pour faire partie des 12 tribunaux participant à cette expérimentation dont la durée est de 4 ans, à compter du 1er janvier 2025.

L’article 26 de loi opère un transfert de compétence du tribunal judiciaire de Versailles vers le tribunal de commerce de Versailles, renommée tribunal des activités économiques, pour les affaires introduites à compter du 1er janvier 2025 s’agissant de toute procédure amiable et collective dans les domaines suivants : 

  • Procédure amiable et règlement amiable agricole, 
  • Procédure de sauvegarde, 
  • Procédure de traitement de sortie de crise,
  • Procédure de liquidation judiciaire, 
  • Procédure de redressement judiciaire,
  • Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants,

Quels que soient le statut et l’activité du débiteur, à l’exception des professions réglementées du droit (avocat, notaire, commissaire de justice, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire). 

Les procédures en cours devant le tribunal judiciaire de Versailles au 31 décembre 2024 se poursuivent devant cette juridiction. 

Le tribunal des activités économiques est composé des juges élus du tribunal de commerce et de juge exerçant la profession d’exploitant agricole.

En application des alinéas 8 et 9 du II de l’article 26 de la loi, les modalités de saisine du tribunal des activités économiques sont identiques à celles du tribunal de commerce et les règles de représentation sont inchangées. 

Enfin, l’article 27 de la loi prévoit la création d’une « contribution pour la justice économique » qui sera versée par la partie demanderesse. Sont toutefois exonérées, les entreprises de moins de 250 salariés, les demandeurs à une procédure collective ou amiable, ainsi que l’Etat et les collectivités territoriales. L’application du barème et du seuil de nombre de salariés sera précisée par décret du Conseil d’Etat.

Pour plus d’information vous pouvez consulter les sites :

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