Expérimentation du tribunal des activités économiques (TAE)

Transfert de compétence du tribunal judiciaire de Versailles vers le tribunal de commerce de Versailles à compter du 1er janvier 2025

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 a instauré, à titre expérimental, le tribunal des activités économiques (TAE). Les tribunaux judiciaires et de commerce de Versailles ont été…
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PERMANENCE INCLUSIVE

Le premier tribunal en France à proposer une permanence juridique pour tous types de handicaps

Née d’un partenariat entre l’ordre des avocats du Barreau de Versailles, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Yvelines (CDAD), le tribunal judiciaire et l’association Droit Pluriel,…
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Tribunal de proximité de RAMBOUILLET

Mise en place de permanences en droit des tutelles

Deux mandataires sont présents trois lundis après-midi par mois, de 13h30 à 16h, pour répondre aux questionnements de toute personne souhaitant se renseigner sur les mesures de protection…
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FESTIVAL DU FILM JUDICIAIRE DES YVELINES

Sensibilisation des jeunes Yvelinois au harcèlement scolaire

Dans le cadre de la première édition du festival du film judiciaire les 22, 23 et 24 avril 2024, au cinéma du Théâtre de La Celle Saint-Cloud, des…
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