Archives : Glossary

Personne physique ou morale, privée ou publique, engagée dans une instance judiciaire.

Personne victime d’une infraction, qui met en mouvement l’ dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.

Sanction infligée aux personnes coupables en rétribution des infractions qu’ils commettent.

Exposé verbal à l’, des et arguments des parties par un avocat.

Moyen de saisir la justice d’une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou auprès du de…
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Ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d’un droit, des dommages et intérêts, etc. et qui sont invoquées soit par…
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Personne poursuivie pour une contravention ou un , et qui n’a pas été encore jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

Le général est le chef du auprès de la Cour d’appel ou de la Cour de Cassation. Le de la République est le chef du auprès du Tribunal…
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Procédure d’urgence engagée devant les juges pour faire cesser une situation contraire à la loi et permettant d’obtenir, sous certaines conditions et à titre provisoire, le règlement d’une…
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