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Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieur.

Demande écrite adressée à un pour obtenir une décision de justice.

Arguments développés par oral ou par écrit, par lesquels le demande au d’appliquer la loi pénale à un mis en examen, un ou un accusé.

Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leur sont soumis.

Formalité par laquelle une porte à la connaissance d’une autre un acte ou une décision de justice en utilisant les services d’un huissier de justice.

Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense d’exécuter la en tout ou . Le avec mise à l’épreuve soumet le condamné à certaines conditions.

de substitution à l’emprisonnement consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit de la collectivité publique ou d’une association agrée. Elle est prononcée par le tribunal…
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