Ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d’un droit, des dommages et intérêts, etc. et qui sont invoquées soit par le demandeur soit par le défendeur.
Ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d’un droit, des dommages et intérêts, etc. et qui sont invoquées soit par le demandeur soit par le défendeur.