Dans le cadre d’une politique impulsée par le ministère de la justice, le conseil départemental d’accès au droit des Yvelines (CDAD des Yvelines) a mis en place 3 dispositifs adossés à l’aide juridictionnelle.
C’est tout d’abord, une formation sur le dossier d’aide juridictionnelle qui a été organisée, destinée à tout professionnel amené dans de part ses fonctions à orienter, aider et accompagner les demandeurs à l’AJ. 3 sessions (en janvier, juin et octobre 2016) ont été assurées conjointement par Françoise MICHAUX, directrice des services de greffe judiciaires et vice-présidente du Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de Versailles et Anne JOYEUX, greffière à la Maison de justice et du droit (MJD) de St-Quentin-en-Yvelines. 53 personnes (agents d’accueil, écrivains public, travailleurs sociaux, juristes d’association…) ont pu ainsi améliorer leur connaissance sur les règles et le fonctionnement de l’AJ pour pouvoir accompagner au mieux les personnes qu’elles reçoivent dans leurs démarches.
C’est ensuite l’ouverture, en mai 2016 au sein du palais de justice de Versailles, d’un point d’accès au droit (PAD) spécifique à l’aide juridictionnelle. Ce PAD a vocation à aider concrètement les personnes très démunies dans la complexité de leur démarche administrative avant, pendant et après la décision du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ). Ce service est assuré conjointement par la greffière de la maison de justice et du droit (MJD) de St Quentin en Yvelines et par 2 juristes travaillant au sein des associations CIDFF 78 et Nouvelles Voies. Ce lieu, situé au niveau de l’accueil du palais, est ouvert 3 demi-journées par semaine (lundi martin, mercredi et jeudi après-midi). Les personnes sont reçues sans RDV sur orientation des agents d’accueil du palais. Sur 5 mois de fonctionnement (de mai à septembre) 334 personnes ont été reçues (soit 10 personnes en moyenne par demi-journée) et 226 dossiers transmis au BAJ.
C’est enfin une expérimentation qui a été engagée depuis octobre 2016, en collaboration avec le centre d’information du barreau de Versailles (CIBV), portant sur une offre de consultations juridiques préalables à l’AJ. Au moment du dépôt de son dossier d’AJ et après sélection, le demandeur se voit proposer de bénéficier gratuitement du conseil d’un professionnel du droit, à son cabinet, sur la procédure qu’il souhaite engager. Ce service fonctionne sur RDV directement fixé entre l’avocat et le demandeur dans un délai très rapide (8 jours après inscription opérée par le CDAD auprès du CIBV). Dans le cas où la procédure juridique est maintenue, l’avocat ainsi consulté peut devenir aussi l’avocat désigné au titre de l’AJ. Enfin, ce dispositif doit permettre également d’orienter le demandeur vers la médiation et/ou la conciliation lorsque ces procédés s’avèrent être plus appropriés pour régler le litige. Sont ciblés essentiellement des dossiers de contentieux hors divorce ou après-divorce, de contentieux relatif aux enfants naturels, les conflits de voisinage, les litiges relatifs au non paiement d’une créance et les litiges en matière sociale.
Le CDAD des Yvelines, qui a bénéficié de crédits fléchés de la part du ministère de la justice pour réaliser ces actions, souhaite pouvoir les conforter à l’avenir. En effet, ces dispositifs accompagnent pleinement le projet d’ouverture en 2017 d’un service unique d’accueil du justiciable (SAUJ) au sein du palais de justice de Versailles.
