La Médiation
La Conciliation
Qu’est ce que c’est ?
Une personne extérieure et neutre vous aide à rétablir le dialogue avec la ou les personnes avec lesquelles vous avez un conflit et à trouver une solution durable. Elle se pratique en matière familiale, civile, commerciale et prud’homale.
C’est une procédure confidentielle.
Possible en dehors de tout procès (médiation extra-judiciaire ou conventionnelle), mais aussi à l’issue d’une saisine d’un juge qui peut désigner un tiers neutre au litige (médiation judiciaire).
Possibilité d’homologation de l’accord obtenu, total ou partiel, devant le juge (nécessaire pour certainesadministrations ou en cas de conflit).
Vous pouvez retrouver la brochure sur la médiation en cliquant ici
Qu’est ce que c’est ?
Concerne les litiges de la vie quotidienne, notamment dans les domaines suivants :
- Litiges propriétaires-locataires,
- Rapports entre copropriétaires,
- Conflits de voisinage (nuisances sonores ou olfactives),
- Problèmes de mitoyenneté, hauteur et distances des arbres ou des haies, servitudes, bornage,
- Litiges relatifs à l’exécution de travaux par des artisans.
C’est une procédure confidentielle.
Possible en dehors de tout procès, ou devant un juge ou par délégation à un conciliateur de justice. En cas d’aboutissement, donne lieu à un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.
Vous pouvez retrouver la brochure sur la conciliation en cliquant ici
Combien ça coûte ?
La médiation est payante et les frais sont à partager entre les participants. Cependant, le premier rendez-vous d’information à la médiation est en principe gratuit et la médiation peut vous faire économiser les frais d’un procès.
Le coût est fixé par le médiateur avec toutefois l’existence d’un barème national pour les associations de médiation familiale conventionnées.
En outre, si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure judiciaire, les frais sont pris en charge par l’Etat dans le cadre d’une médiation judiciaire.
Combien ça coûte ?
La conciliation est gratuite.
Ça va durer Combien de temps ?
La médiation est une procédure longue car elle vise à rétablir le dialogue entre les parties et permet d’aboutir à une solution durable.
Ça va durer Combien de temps ?
La conciliation est une procédure rapide car elle ne vise à résoudre que des litiges ponctuels.
A qui vous adresser ?
Avant de saisir la justice, possibilité d’obtenir des informations sur le site :
-
- de la médiation de la consommation
- du ministère de la justice
A l’occasion de la procédure judiciaire dans laquelle vous êtes engagé, possibilité du juge de proposer la désignation d’un médiateur. Il fixe la durée de sa mission ainsi que le montant de la consignation à valoir sur la rémunération du médiateur.
Pour vous aider dans vos démarches en matière familiale, vous trouverez en ligne :
- une notice d’information sur la médiation familiale,
- un modèle de convention parentale garde alternée,
- un modèle de convention parentale résidence chez l’un des parents,
- un modèle de requête conjointe en homologation de la convention parentale et la liste des pièces à fournir
Vous pouvez faire appel à des associations de médiations familiales conventionnées ou à un médiateur familial libéral dont vous trouverez la liste en cliquant sur les liens suivants : https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/mediateurs – https://conseil-regional-versailles.notaires.fr/fr/centre-mediation/presentation-centre-medi.html
A qui vous adresser ?
Un conciliateur. Il s’agit d’une personne d’expérience, bénévole et nommée officiellement après avoir prêté serment ce qui garantit son impartialité et sa loyauté. Si aucun accord n’est trouvé, vous pourrez alors saisir le tribunal. Pour une demande de tentative de conciliation préalable devant la juridiction de proximité.
Possibilité de saisir directement le tribunal qui pourra déléguer à un conciliateur sauf opposition de votre part. Si aucun accord n’est trouvé, vous devrez de nouveau saisir le tribunal pour faire trancher votre litige.
